Les mesures à suivre pour acquérir une propriété en Espagne

Obtention du Numéro d’identité d’étranger (NIE) Les demandes de NIE seront présentées en Espagne au ministère des Affaires étrangères, personnellement par l'intéressé ou par le biais d’un représentant possédant une procuration (votre avocat).

Ouverture d’un compte bancaire (compte courant). L’acheteur doit, après avoir obtenu le NIE, ouvrir un compte courant en Espagne. Ce compte est nécessaire pour l'accréditation des moyens de paiement à l’achat de la propriété ainsi que pour les différents frais et impôts. Pour l’ouverture d’un compte courant, la banque demandera à l’acheteur le NIE et le passeport en vigueur.

Contrat de réservation.Le contrat de réservation est un contrat privé entre les différentes parties.Une fois le logement choisi par l’acquéreur, l'accord se formalise par la signature de la future transaction, et un dépôt d'un montant de 5% du prix de la propriété ceci afin de formaliser le contrat d'achat et de retirer le logement du marché.

Ensuite l'avocat de la partie acheteuse vérifiera les documents du logement (entre 2 et 3 semaines). Ledit contrat stipule:

- la date limite de la signature finale devant notaire,

- le prix de vente,

- la répartition des dépenses et impôts entre l'acheteur et le vendeur,

- les conséquences du manquement à la finalisation du contrat d'achat: perte de la somme déposée si la rupture du contrat relève de l'acheteur et le remboursement de cette même somme si la rupture du contrat relève du vendeur).

Guide des frais et taxes Quand vous achetez un logement en Espagne, les frais suivants ne sont pas inclus. 

Honoraire de l'agent immobilier Réalisation de la transaction immobilère entre les deux parties accompagnement linguistique :5% du prix de vente de la propriété.

Frais d'avocat : Environ 2500€ en fonction du travail nécessaire.

Taxe ITP C’est l’Impôt sur la Transmission de Patrimoine.  8% de la valeur déclarée sur le document signé devant notaire.

Frais de notaire & Frais de registre de la propriété Ils dépendent du travail fourni par celui-ci ainsi que de la valeur du bien.

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